(17) Si des États membres accordent un délai de grâce pour des produits phytopharmaceutiques contenant du s-métolachlore en vertu de l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 23 juillet 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2024/20 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/20
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/20
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32024R0020)
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