(4) En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter une personne et une entité responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2024/196 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/196
Versionacte d'origine du 21/12/2023 (CELEX 32024R0196)
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