Règlement délégué (UE) 2024/204 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/204
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/204
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0204)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2024/204EUR-Lex →

Le présent règlement définit les critères permettant de déterminer les cas d’irrégularités que les États membres doivent notifier et les données à fournir dans ce contexte.

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