Règlement délégué (UE) 2024/204 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/204
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/204
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0204)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2024/204EUR-Lex →

(11) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté au sujet du présent règlement, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.

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