(12) Étant donné que les irrégularités devant faire l’objet d’une notification pourraient être déjà survenues et qu’il est dans l’intérêt de l’Union de remédier à ces irrégularités, le présent règlement devrait s’appliquer dès que possible. Il convient donc qu’il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
Règlement délégué (UE) 2024/204 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/204
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/204
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0204)
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