Règlement délégué (UE) 2024/204 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/204
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/204
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0204)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2024/204EUR-Lex →

(6) Le règlement (UE) 2021/1060 détermine le seuil en dessous duquel les irrégularités ne doivent pas être notifiées à la Commission et les cas dans lesquels aucune notification n’est nécessaire. Afin de trouver un équilibre entre la charge administrative pesant sur les États membres et l’intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d’analyse dans le cadre de la lutte de l’Union contre la fraude, il y a lieu d’aligner les seuils de notification et les dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités au titre du présent règlement délégué sur ceux prévus par le règlement (UE) 2021/1060.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0204. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).