Règlement délégué (UE) 2024/205 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/205
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0205)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2024/205EUR-Lex →

(10) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté au sujet du présent règlement, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.

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