(11) Il convient d’abroger le règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission, qui établit des règles applicables au cours de la période de programmation 2014-2020. Pour des raisons de sécurité juridique, le règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission devrait continuer à s’appliquer, en matière de notification des irrégularités, aux interventions accordées au titre du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2024/205 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/205
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0205)
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