Règlement délégué (UE) 2024/205 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/205
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0205)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2024/205EUR-Lex →

(3) De même, il convient de définir la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire» afin de veiller à ce que l’application des obligations en matière de notification soit efficace et cohérente.

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