Article considérant 4

(4) Il est nécessaire de préciser que, aux fins de l’application de la notion d’«irrégularité» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil et des autres cas de non-respect des conditions établies par les États membres dans les plans stratégiques relevant de la politique agricole commune dans le cadre de l’article 50, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116, il convient d’entendre par l’expression «opérateur économique» toute personne physique ou morale ou autre entité qui participe à la mise en place de l’assistance provenant des Fonds, à l’exception d’une autorité d’un État membre exerçant ses prérogatives de puissance publique, conformément à l’article 2, point 30), du règlement (UE) 2021/1060, ou versant des recettes affectées au sens de l’article 45 du règlement (UE) 2021/2116.