(5) Le règlement (UE) 2021/1060 détermine le seuil en dessous duquel les irrégularités ne doivent pas être notifiées à la Commission et les cas dans lesquels aucune notification n’est nécessaire. Afin de trouver un équilibre entre la charge administrative pesant sur les États membres et l’intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d’analyse dans le cadre de la lutte de l’Union contre la fraude, il y a lieu d’aligner les seuils de notification et les dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités au titre du présent règlement délégué sur ceux prévus par le règlement (UE) 2021/1060.
Règlement délégué (UE) 2024/205 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/205
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0205)
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