(6) Pour veiller à une notification cohérente des informations, il y a lieu de fixer les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les irrégularités doivent faire l’objet d’une notification initiale et les données à fournir dans le rapport correspondant.
Règlement délégué (UE) 2024/205 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/205
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0205)
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