(7) Pour garantir l’exactitude des données fournies à la Commission, il convient que des rapports de suivi soient établis. Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission des informations actualisées sur toute évolution significative des procédures administratives et juridiques liées à chaque rapport initial.
Règlement délégué (UE) 2024/205 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/205
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0205)
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