Règlement délégué (UE) 2024/205 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/205
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/205
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0205)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2024/205EUR-Lex →

(9) L’obligation pour les États membres de notifier les irrégularités à la Commission au moyen du système de gestion des irrégularités conformément au règlement (UE) 2021/2116 devrait être appliquée sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil.

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