(1) Les États membres sont tenus de notifier les irrégularités concernant le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural en application de l’article 50, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 et conformément au règlement délégué (UE) 2024/205 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/206 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/206
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0206)
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