(2) Il importe de protéger les intérêts financiers de l’Union de manière uniforme, quels que soient les Fonds utilisés pour réaliser les objectifs pour lesquels ils ont été institués. À cet effet, l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 habilite la Commission à adopter des règles d’exécution concernant les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres pour la mise en œuvre de l’obligation qui leur incombe de notifier les irrégularités liées au financement de la politique agricole commune. Ces règles devraient être équivalentes aux modalités en matière de notification des irrégularités établies à l’annexe XII du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, et conformes aux règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2024/203 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/206 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/206
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0206)
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