Règlement d’exécution (UE) 2024/206 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/206
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0206)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/206EUR-Lex →

(3) Afin de garantir une analyse efficace et une gestion globale des cas d’irrégularités au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, et des autres cas de non-respect des conditions établies par les États membres dans les plans stratégiques relevant de la politique agricole commune dans ce contexte, il convient que les États membres communiquent à la Commission, de manière régulière et en temps voulu, toutes les informations utiles relatives aux irrégularités à notifier en application de l’article 50, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 et conformément au règlement délégué (UE) 2024/205. En vue de protéger les intérêts financiers de l’Union, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour la communication de ces informations, notamment en ce qui concerne la fréquence et la forme.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).