Règlement d’exécution (UE) 2024/206 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/206
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0206)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/206EUR-Lex →

(6) Pour contribuer à éviter qu’une irrégularité ait d’autres répercussions en dehors du territoire de l’État membre qui la notifie, il importe que les États membres notifient sans délai toute irrégularité à la Commission.

Aller plus loin

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