(8) Le règlement d’exécution (UE) 2015/1975 de la Commission, qui précise la fréquence et la forme de la notification des irrégularités durant la période de programmation 2014-2020, devrait être abrogé. Toutefois, il convient qu’il continue à s’appliquer, en matière de notification des irrégularités, aux interventions accordées au titre du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2024/206 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/206
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0206)
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