Règlement d’exécution (UE) 2024/206 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/206
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32024R0206)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/206EUR-Lex →

(9) Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, le présent règlement devrait être applicable immédiatement. Il convient donc qu’il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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