(102) La Commission n’a jamais affirmé quoi que ce soit quant aux causes de la disparition de Laminorul. Elle n’a d’ailleurs jamais envisagé la faillite de cette société autrement que comme un fait. Comme expliqué aux considérants 11 et 12 du règlement provisoire, la Commission a considéré que Laminorul faisait partie de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée et elle a donc tenu compte de cette société dans ses données et son analyse.
Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
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