(131) Quant à l’allégation selon laquelle la situation actuelle de Losal était due à des problèmes structurels comparables à ceux rencontrés par Laminorul avant sa faillite, la Commission n’était pas en mesure de comparer la situation des deux sociétés. Les informations accessibles au public, ainsi que les observations formulées par Losal et Fincantieri, ont montré qu’il n’y avait pas de consensus sur les raisons de la disparition de Laminorul et de sa faillite ultérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
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