(26) Longteng a fait valoir que certains éléments de coût des «frais de marketing, de vente et de distribution», tels que les coûts de fret, les coûts d’exportation, les frais de transport et les commissions de vente, ne devaient pas être pris en considération dans le calcul des frais VAG de la société représentative étant donné que la valeur normale devait être calculée sur une base départ usine.
Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
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