(30) La Commission a rejeté cet argument au motif qu’il n’y avait aucune raison de ne pas tenir compte des lignes «autres recettes/charges provenant des opérations principales» et «recettes/charges financières» lors du calcul du taux de bénéfice, étant donné que ces éléments ont été pris en considération dans le calcul du montant total des frais VAG. La prise en considération ou non de ces éléments dans le calcul du bénéfice et des frais VAG n’a aucune incidence sur la détermination finale du dumping, étant donné que toute augmentation/diminution des frais VAG entraînera une diminution/augmentation correspondante de la marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
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