(32) À cet égard, la Commission a considéré que les recettes et dépenses en devises sont normalement prises en considération dans le calcul des frais VAG, pour autant que ces dépenses soient liées au produit soumis à l’enquête. En outre, si de telles dépenses avaient été exclues, la marge bénéficiaire applicable s’en serait trouvée augmentée en conséquence et l’effet sur le niveau combiné des frais VAG et de la marge bénéficiaire aurait donc été nul. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
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