(48) Deuxièmement, les données fournies par Özkan Demir ne permettent pas de calculer des frais VAG exacts et vérifiés pour chaque trimestre, étant donné que ces informations n’ont été fournies que sur une base annuelle et pour la période d’enquête dans son ensemble. Par conséquent, aucune donnée trimestrielle n’était disponible pour pouvoir effectuer un calcul trimestriel du dumping ou un examen du critère relatif aux opérations commerciales normales en utilisant les informations correspondantes relatives à chaque trimestre en ce qui concerne les frais VAG.
Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
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