Article considérant 63

(63) À la suite de l’information finale, Özkan Demir a réaffirmé que la Commission aurait dû utiliser la date de facturation pour effectuer la conversion monétaire. Il a notamment fait valoir que les conditions matérielles de la vente et, en particulier, la quantité et le prix finals étaient fixés au moment de la facturation. Il a également affirmé que la Commission avait admis que les marges de tolérance ne constituaient pas des conditions matérielles de la vente mais retenait tout de même le bon de commande, dans lequel la marge de tolérance régit principalement la quantité, comme facteur déterminant pour la fixation des conditions matérielles de la vente.