Article considérant 64

(64) La Commission a fait observer que l’utilisation de marges de tolérance était une pratique courante dans le secteur de la vente de plats à boudin, mais aussi de produits sidérurgiques au sens plus large. Les sociétés de ce secteur conviennent des quantités et des prix unitaires au moment de la commande. L’utilisation de marges de tolérance est typique du secteur sidérurgique, dans lequel des quantités approximatives sont commandées en prévoyant des marges de tolérance afin de tenir compte de l’incapacité des producteurs à livrer des quantités exactes compte tenu de la nature du produit. L’utilisation de telles marges ne change rien au fait que les conditions matérielles de la vente, c’est-à-dire les quantités et les prix unitaires, sont fixées au moment de la commande. Cette réfutation est également confirmée par le fait qu’aucune des ventes effectuées hors marges de tolérance n’a été contestée par les clients, comme indiqué au considérant 62. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.