Article considérant 67

(67) À la suite de l’information finale, Özkan Demir a fait référence à une enquête antérieure dans le cadre de laquelle deux exportateurs turcs avaient demandé un ajustement au titre de la conversion de monnaies conformément à l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base et a affirmé que la Commission appliquait un niveau de preuve moins élevé lorsqu’elle «procédait» à un tel ajustement. Sur la base des faits de l’espèce, la Commission a considéré qu’elle avait démontré qu’il existait suffisamment d’éléments justifiant l’utilisation de la date d’achat comme date de l’opération de change, comme indiqué au considérant 138 du règlement provisoire et aux considérants 61 à 66 ci-dessus. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.