(68) En outre, Özkan Demir a fait valoir que l’utilisation de la date de commande avait entraîné une modification de la période d’enquête ainsi que l’utilisation d’un ensemble de données incomplet. La Commission n’était pas d’accord avec cette allégation et a considéré que la période d’enquête était restée inchangée. La période d’enquête a toujours été utilisée pour définir et fonder le calcul du dumping sur un ensemble complet de transactions ayant une date de facturation comprise dans la période d’enquête. La date de commande a été uniquement utilisée pour l’ajustement effectué au titre de l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
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