Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
RéférenceConsidérant 71 du règlement d’exécution (UE) 2024/209EUR-Lex →

(71) Étant donné que toutes les ventes à l’exportation vers l’Union et la plupart des ventes intérieures ont été effectuées en euros, Özkan Demir a fait valoir que les calculs de la marge de dumping pouvaient être effectués en euros afin d’éviter tout effet lié à la conversion monétaire. Selon lui, le règlement de base ne mentionne rien au sujet de la monnaie utilisée pour le calcul de la marge de dumping. Toutefois, la Commission a estimé que cette méthode exigerait également de convertir en euros les coûts de production et le prix de vente de certaines ventes intérieures. Pour cette raison, il a été jugé approprié d’effectuer les calculs de dumping dans la monnaie du pays exportateur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0209. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).