(73) Le plaignant a fait valoir que la date de l’offre (qui précède la date de la commande) devrait servir de base à la conversion monétaire. Toutefois, l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base ne fournit pas une telle base pour la conversion. Surtout, une offre ne peut pas être considérée comme un accord sur les conditions matérielles de la vente entre deux parties. L’argument du plaignant a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
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