(75) Le premier de ces arguments visait à exclure les transactions dont la date de commande n’était pas comprise dans la période d’enquête. La Commission a considéré que cette méthode reviendrait à écarter un nombre important de transactions facturées au cours de la période d’enquête. La période d’enquête et les transactions y afférentes ne pouvaient pas être modifiées pendant l’enquête, comme l’a également rappelé à juste titre Özkan Demir dans ses observations. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
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