Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
RéférenceConsidérant 81 du règlement d’exécution (UE) 2024/209EUR-Lex →

(81) En outre, calculer le dumping sur une base trimestrielle ne répondrait que dans une mesure très limitée à la préoccupation d’Özkan Demir selon laquelle les ventes intérieures seraient traitées comme étant déficitaires alors qu’elles étaient très modérément rentables à un moment donné sur la base d’un calcul mensuel ou trimestriel. Même si la Commission devait procéder à un calcul trimestriel du dumping, la part des ventes intérieures qui seraient considérées comme bénéficiaires n’augmenterait pas de manière significative (moins de 10 %) par rapport aux calculs du dumping sur une base annuelle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0209. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).