(81) En outre, calculer le dumping sur une base trimestrielle ne répondrait que dans une mesure très limitée à la préoccupation d’Özkan Demir selon laquelle les ventes intérieures seraient traitées comme étant déficitaires alors qu’elles étaient très modérément rentables à un moment donné sur la base d’un calcul mensuel ou trimestriel. Même si la Commission devait procéder à un calcul trimestriel du dumping, la part des ventes intérieures qui seraient considérées comme bénéficiaires n’augmenterait pas de manière significative (moins de 10 %) par rapport aux calculs du dumping sur une base annuelle.
Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
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