(87) Les pouvoirs publics turcs ont fait valoir que l’examen des importations devait être effectué séparément pour chaque pays concerné. Selon eux, la Commission a procédé à une analyse cumulative des importations «pour pouvoir déterminer une augmentation des importations et prendre une mesure». Les pouvoirs publics turcs ont également soutenu qu’une augmentation de 4 % de la part de marché des pays concernés ne constituait pas une augmentation notable des importations au sens de l’accord antidumping de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
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