(89) L’«augmentation notable des importations» mentionnée par les pouvoirs publics turcs ne fait pas partie de ces conditions. Les pouvoirs publics turcs n’ont pas contesté que ces deux conditions étaient remplies en l’espèce. La conclusion formulée aux considérants 150 à 153 du règlement provisoire selon laquelle les conditions d’une évaluation cumulative étaient remplies a donc été confirmée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
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