(95) Les pouvoirs publics turcs ont demandé si la Commission avait tenu compte de la charge pesant sur les importations de plats à boudin en acier en raison des mesures de sauvegarde en vigueur à l’encontre des produits sidérurgiques, y compris le produit concerné, au cours de la période d’enquête. Si le contingent tarifaire venait à être épuisé pour le groupe de produits qui comprend les plats à boudin en acier, les importateurs devraient payer 25 % de droits de sauvegarde sur les importations hors contingent.
Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
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