Règlement d’exécution (UE) 2024/209 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/209
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0209)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2024/209EUR-Lex →

(98) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics turcs ont répété leurs observations sur l’inclusion des mesures de sauvegarde dans le calcul de la marge de préjudice. Selon eux, l’inclusion de mesures de sauvegarde dans le calcul pourrait potentiellement abaisser la marge de préjudice à un niveau inférieur à celui de la marge de dumping. Toutefois, comme indiqué aux considérants 96 et 97, seul un volume limité d’exportations a fait l’objet de mesures de sauvegarde au cours de la période d’enquête. Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant qu’un volume aussi limité aurait été intégralement soumis au paiement du droit de sauvegarde de 25 %. Il est donc peu probable que la mesure de sauvegarde ait eu une quelconque incidence sur les prix à l’exportation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0209. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).