(4) Afin qu’une supervision appropriée des autorités et organismes de contrôle reconnus puisse être assurée conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, des règles supplémentaires sur les procédures relatives au réexamen régulier de leur reconnaissance devraient être établies.
Règlement délégué (UE) 2024/230 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/230
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/230
Versionacte d'origine du 25/10/2023 (CELEX 32024R0230)
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