Règlement délégué (UE) 2024/230 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/230
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/230
Versionacte d'origine du 25/10/2023 (CELEX 32024R0230)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2024/230EUR-Lex →

(6) Il convient en outre d’étoffer davantage les motifs des mesures que doit prendre la Commission dans le cadre de sa supervision des autorités et organismes de contrôle.

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