Règlement délégué (UE) 2024/230 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/230
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/230
Versionacte d'origine du 25/10/2023 (CELEX 32024R0230)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2024/230EUR-Lex →

(7) Les autorités des États membres ont acquis une expérience et une expertise considérables en matière d’autorisation des importations de produits biologiques dans l’Union. Dans le cadre de sa supervision des pays tiers reconnus et des autorités et organismes de contrôle, et notamment de l’évaluation de leurs performances opérationnelles, la Commission devrait pouvoir s’appuyer sur l’expérience des États membres à l’égard des vérifications effectuées lors des contrôles à l’importation. Les tâches consistant à assister la Commission dans le cadre du réexamen des reconnaissances devraient être réparties de manière équitable et proportionnée entre les États membres, en tenant compte du nombre de voix dont dispose chacun d’entre eux au sein du comité de la production biologique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).