(5) Il convient de reporter l’application des modifications qui ont une incidence considérable sur les systèmes électroniques afin de permettre à la Commission, aux autorités des États membres et aux opérateurs économiques d’adapter leurs systèmes électroniques en conséquence et de laisser aux États membres et aux opérateurs économiques le temps de se conformer aux exigences en matière de données, formats et codes modifiés. Certaines de ces modifications sont déjà prises en considération dans le développement informatique en cours tandis que d’autres nécessiteront d’apporter des modifications aux systèmes électroniques qui ne sont pas encore prévues. Les États membres et les opérateurs économiques ont besoin d’une base stable pour se préparer à ces modifications et procéder aux investissements nécessaires. Par conséquent, il est nécessaire d’apporter des modifications qui ne s’appliqueront que dans un délai d’un à quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, en fonction des progrès spécifiques accomplis dans le domaine informatique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/250 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/250
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/250
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0250)
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