Règlement (UE) 2024/264 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/264
RattachementRèglement (UE) 2024/264
Versionacte d'origine du 17/01/2024 (CELEX 32024R0264)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2024/264EUR-Lex →

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil,

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