(1) Le 28 septembre 2017, la société Veltek Associates Inc. Europe a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union pour un produit biocide unique dénommé «DEC-SPORE 200 Plus», relevant du type de produits 2 tel que décrit à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente néerlandaise avait accepté d’évaluer la demande. Ladite demande a été consignée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-WV034235-09.
Règlement d’exécution (UE) 2024/267 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/267
Versionacte d'origine du 17/01/2024 (CELEX 32024R0267)
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