(2) L’article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262 impose aux autorités compétentes de l’État membre d’exportation d’adresser une notification aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition dans le cas où les produits ne doivent plus être sortis du territoire douanier de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2024/296 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/296
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/296
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0296)
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