Règlement délégué (UE) 2024/296 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/296
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/296
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0296)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2024/296EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262, la Commission doit établir la forme et le contenu de ces notifications.

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