(4) Le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission établit la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, mais n’établit pas la forme et le contenu des documents visés à l’article 21, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2020/262. Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2022/1636.
Règlement délégué (UE) 2024/296 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/296
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/296
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0296)
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