(6) Le système d’informatisation de l’accise devrait être interfacé avec le système automatisé d’exportation de l’Union d’ici au 13 février 2024. Conformément à l’article 54 de la directive (UE) 2020/262, les notifications visées à l’article 21, paragraphe 5, de ladite directive peuvent être effectuées par d’autres moyens que le système d’informatisation jusqu’au 13 février 2024. Étant donné que le présent règlement concerne des procédures relatives aux mouvements de produits soumis à accise exportés en dehors de l’Union sous un régime de suspension de droits, il convient qu’il s’applique à partir du 13 février 2024,
Règlement délégué (UE) 2024/296 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/296
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/296
Versionacte d'origine du 09/11/2023 (CELEX 32024R0296)
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