(21) En ce qui concerne les envois de produits composés de longue conservation fabriqués à partir de produits laitiers transformés provenant de Colombie qui ont déjà été expédiés de ce pays à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, il convient, pour des raisons de prévisibilité et de sécurité juridique, de prévoir une période transitoire pour l’entrée de ces envois dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/334 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/334
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/334
Versionacte d'origine du 19/01/2024 (CELEX 32024R0334)
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