(125) En outre, conformément à la loi de la RPC sur le progrès scientifique et technologique, les entreprises de haute technologie établies dans des zones de développement de haute technologie peuvent bénéficier d’une liste de politiques préférentielles, qui comprennent un taux d’impôt sur le revenu des entreprises (ci-après l’«IET») de 15 %, au lieu du taux normal de 25 % et, si la valeur de production des produits exportés atteint 70 % de la valeur totale pour l’année en question, le taux de l’IET est encore réduit à 10 %. Les entreprises de haute technologie nouvellement créées sont exonérées de l’impôt sur l’EIT pendant les deux premières années à compter de la date de début de la production et de la taxe sur la construction.
Règlement d’exécution (UE) 2024/357 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/357
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/357
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0357)
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