Règlement d’exécution (UE) 2024/357 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/357
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/357
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0357)
RéférenceConsidérant 125 du règlement d’exécution (UE) 2024/357EUR-Lex →

(125) En outre, conformément à la loi de la RPC sur le progrès scientifique et technologique, les entreprises de haute technologie établies dans des zones de développement de haute technologie peuvent bénéficier d’une liste de politiques préférentielles, qui comprennent un taux d’impôt sur le revenu des entreprises (ci-après l’«IET») de 15 %, au lieu du taux normal de 25 % et, si la valeur de production des produits exportés atteint 70 % de la valeur totale pour l’année en question, le taux de l’IET est encore réduit à 10 %. Les entreprises de haute technologie nouvellement créées sont exonérées de l’impôt sur l’EIT pendant les deux premières années à compter de la date de début de la production et de la taxe sur la construction.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0357. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).